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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat. Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat. Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoireAjout : ou possessoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel.