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Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal Suppression : d'instanceAjout : d' Ajout : instance statuant en matière civile sont déterminées par le Suppression : nouveau CodeAjout : code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52, par les autres lois et règlements ainsi que par les dispositions Suppression : ci-aprèsAjout : ci- après.