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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 février 1994

Version en vigueur du 1 février 1994 au 15 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas prévu à l'article R321-9 (1°) la demande peut également être portée par l'ascendant demandeur devant le tribunal du lieu de son domicile. Dans le cas prévu à l'article R321-12, la demande est portée devant le tribunal du lieu du décès, ou si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal du dernier domicile du défunt en France.
Nouvelle version :
Dans le cas prévu à l'article ~~Suppression : R321-9 (1°) la demande peut également être portée par l'ascendant demandeur devant le tribunal du lieu de son domicile. Dans le cas prévu à l'article~~ R321-12, la demande est portée devant le tribunal du lieu du décès, ou si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal du dernier domicile du défunt en France.