Article R*321-27
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Texte intégral
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008
Dans le cas prévu à l'article R321-12, la demande est portée devant le tribunal du lieu du décès, ou si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal du dernier domicile du défunt en France.