Article R*321-28
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Texte intégral
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008
Dans le cas prévu à l'article R321-8 (3° et 4°), la demande peut être portée au choix du demandeur devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui du domicile du destinataire.