Article R*321-43 (version du 18 mars 1978)

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 septembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 septembre 2003

Lorsqu'une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour d'appel peut désigner un juge d'instance pour exercer lesdites fonctions.