Article R*321-45 (version du 15 septembre 2003)

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008

Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R762-1 à R762-8 et R763-1.