Article R323-2 (version du 1 octobre 2001)

Version en vigueur du 1 octobre 2001 au 15 septembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2001 au 15 septembre 2003

Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires des officiers d'état civil, des conservateurs des hypothèques, des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.