Article R412-18 (version du 20 juillet 2005)

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Sous réserve des dispositions de l'article R. 414-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.