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Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007
La commission prévue à l'article L. 413-10 comprend, outre son président, deux juges d'instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.