Article R413-10 (version du 20 juillet 2005)

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Les dispositions des articles R. 49, R. 52, R. 54, alinéa 1, R. 59, alinéa 1, R. 62, R. 63, alinéa 1, et R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 413-10 est substituée au bureau de vote.