Article R413-22 (version du 20 juillet 2005)

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l'article R. 413-21.