Article R413-23 (version du 20 juillet 2005)

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007

Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.