Article R414-14 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.