Article R414-15 (version du 1 janvier 1988)

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 1 janvier 2006

Le magistrat poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 414-13.