Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007
Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 414-13.