Article R*451-1 (version du 5 juillet 2003)

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 142-8 à R. 142-14 du code de la sécurité sociale.