Article R*452-1 (version du 18 mars 1979)

Version en vigueur du 18 mars 1979 au 5 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1979 au 5 juillet 2003

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des commissions régionales de sécurité sociale sont fixées par les articles 29 à 32 et 50 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.