Article R*452-1 (version du 5 juillet 2003)

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixées par les articles R. 143-1 à R. 143-5-3 du code de la sécurité sociale.