Article R*452-2 (version du 5 juillet 2003)

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par les articles R. 143-15 à R. 143-20 du code de la sécurité sociale.