Article R*814-1 (version du 24 septembre 1995)

Version en vigueur du 24 septembre 1995 au 18 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 septembre 1995 au 18 mars 2007

Le chef du secrétariat-greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au chapitre II du présent titre. Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.