Article R*814-1 (version du 18 mars 2007)

Version en vigueur du 18 mars 2007 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 2007 au 5 juin 2008

Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au chapitre II du présent titre. Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics.