Article R*814-6 (version du 1 octobre 1983)

Version en vigueur du 1 octobre 1983 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1983 au 5 juin 2008

Dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à la compétence commerciale du tribunal.