Article R821-3 (version du 1 janvier 1988)

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 8 juillet 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 8 juillet 1995

Le greffier établit au début de chaque année un état de l'activité du tribunal au cours de l'année précédente. Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.