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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 20 juillet 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée du mandat des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance est de quatre ans avec renouvellement par moitié tous les deux ans.
Nouvelle version :
~~Suppression : La durée du mandat des~~Ajout : Les assesseurs des chambres commerciales ~~Suppression : des tribunaux de grande instance~~Ajout : sont ~~Suppression : est~~Ajout : élus

~~Suppression : de~~

Ajout : dans

~~Suppression : quatre~~

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Ajout : 413-1

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Ajout : à

~~Suppression : deux~~

Ajout : R.

~~Suppression : ans~~

Ajout : 413-20