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Suppression : Pendant la première quinzaine du moisAjout : L'ordonnance Suppression : deAjout : prise Suppression : décembre,Ajout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : magistratsAjout : président du Suppression : siège se réunissent dans chaque tribunal de grande instance Suppression : pourAjout : en Suppression : fixerAjout : application Suppression : l'affectationAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : vice-présidentsAjout : L. Suppression : etAjout : 710-1 Suppression : jugesAjout : intervient Suppression : entreAjout : après Suppression : lesAjout : avis Suppression : chambresAjout : de Suppression : duAjout : l'assemblée Suppression : tribunal.Ajout : générale Suppression : LeAjout : des Suppression : procureurAjout : magistrats Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : siège. Suppression : RépubliqueAjout : Elle Suppression : estAjout : précise Suppression : entenduAjout : le Suppression : enAjout : nombre, Suppression : sesAjout : le Suppression : observations.Ajout : jour Suppression : EnAjout : et Suppression : casAjout : la Suppression : deAjout : nature Suppression : désaccordAjout : des audiences, Suppression : laAjout : conformément Suppression : décisionAjout : aux Suppression : estAjout : dispositions Suppression : priseAjout : en Suppression : parAjout : vigueur. Suppression : leAjout : Un Suppression : premierAjout : magistrat Suppression : présidentAjout : peut Suppression : deAjout : être Suppression : laAjout : affecté Suppression : courAjout : à Suppression : d'appelAjout : plusieurs chambres.