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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : Par dérogation auxAjout : Les dispositions Suppression : du deuxième alinéa de l'article Suppression : 45 dudit décret du 3 août 1961, aucune élection ne peut avoir lieu dans les trois mois qui précèdent le renouvellementAjout : R. Suppression : duAjout : 411-4 Suppression : mandatAjout : sont Suppression : desAjout : applicables Suppression : jugesAjout : au Suppression : titulairesAjout : tribunal Suppression : etAjout : mixte Suppression : jugesAjout : de Suppression : suppléantsAjout : commerce.