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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 28 juillet 1993
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux n°s X et XI annexés au présent code.
Nouvelle version :
Pour l'application Ajout : des dispositions étendues par le présent titre dans les territoires de Suppression : l'articleAjout : laSuppression : 7
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
de la
Suppression : loi
Ajout : Polynésie
Suppression : n
Ajout : française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1
°
Suppression : 85-98
Ajout : "Tribunal
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 25
Ajout : première
Suppression : janvier
Ajout : instance"
Suppression : 1985
Ajout : à
Suppression : relative
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : place
Suppression : redressement
Ajout : de
Ajout : "tribunal de grande instance"
et
Ajout : de "tribunal d'instance" ; 2° "Tribunal mixte de commerce"
à la
Suppression : liquidation
Ajout : place
Suppression : judiciaires
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : "tribunal
Suppression : entreprises,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : commerce"
Suppression : siège
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 3°
Suppression : le
Ajout : "Tribunal
Suppression : ressort
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : travail"
Suppression : juridictions
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : territoires
Ajout : place
Suppression : d'outre-mer
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : "conseil
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : collectivités
Ajout : prud'hommes"
Suppression : territoriales
Ajout : ;
Ajout : 4° "Haut-commissaire
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : la
Ajout : République", pour ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie
et de
Suppression : Mayotte
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : Polynésie
Suppression : fixés
Ajout : française,
Suppression : conformément
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : "administrateur
Suppression : tableaux
Ajout : supérieur",
Suppression : n°s
Ajout : pour
Suppression : X
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : XI
Ajout : concerne
Suppression : annexés
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : territoire
Suppression : présent
Ajout : des
Suppression : code
Ajout : îles Wallis-et-Futuna, à la place de "commissaire de la République" et de "préfet"