Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés10 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; 2° "Tribunal mixte de commerce" à la place de "tribunal de commerce" ; 3° "Tribunal du travail" à la place de "conseil de prud'hommes" ; 4° "Haut-commissaire de la République", pour ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et "administrateur supérieur", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de "commissaire de la République" et de "préfet".
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : territoires
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : Nouvelle-Calédonie,
Ajout : territoires
de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; 2° "Tribunal mixte de commerce" à la place de "tribunal de commerce" ; 3° "Tribunal du travail" à la place de "conseil de prud'hommes" ; 4° "Haut-commissaire de la République", pour ce qui concerne
Suppression : les territoires de
la Nouvelle-Calédonie et
Ajout : le territoire
de la Polynésie française, et "administrateur supérieur", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de "commissaire de la République" et de "préfet".