Article R931-1

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; 2° "Tribunal mixte de commerce" à la place de "tribunal de commerce" ; 3° "Tribunal du travail" à la place de "conseil de prud'hommes" ; 4° "Haut-commissaire de la République", pour ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et "administrateur supérieur", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de "commissaire de la République" et de "préfet".