Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'institution et à la compétence de la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 211-2. Pour l'application de l'article R. 211-1, la référence aux tribunaux paritaires des baux ruraux est supprimée.