Article R931-7 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

Les dispositions particulières en matière sociale et relatives à l'application des peines contenues au chapitre Ier et au chapitre VI du titre II du livre II (partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.