Article R931-9 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 janvier 2002

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de 11000 francs.