Article R931-10-1 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.