Article R931-14 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables localement, notamment en référé ou sur requête.