Article R932-13
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Texte intégral
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004
Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4 et R. 412-17 à R. 412-19 sont applicables au tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.