Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004
La commission mentionnée à l'article L. 932-30 établit la liste des membres du collège électoral du tribunal mixte de commerce. Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal mixte de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce et un représentant du haut-commissaire de la République. La commission se réunit à l'initiative de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal mixte de commerce.