Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004
L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège. Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut-commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin. Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.