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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 413-11 à R. 413-20 sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Pour l'application de l'article R. 413-20, la référence aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 413-11 à R. 413-20 sont applicables Ajout : en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Pour l'application de l'article R. 413-20, la référence aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.