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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre VI du livre VII (partie Réglementaire) relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance et à la consultation des juridictions sont applicables à la cour d'appel et au tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.