Article R933-3 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

Le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.