Article R933-3 (version du 12 mars 2004)

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008

Le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.