Article R934-2 (version du 12 mars 2004)

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008

Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe, après avis du procureur de la République, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal.