Article R934-3 (version du 12 mars 2004)

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008

Les articles R. 933-1 à R. 933-3 et R. 933-5 sont applicables à la désignation des assesseurs du tribunal de première instance.