Article R935-1 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004

Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.