Article R935-1 (version du 12 mars 2004)

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mars 2004 au 5 juin 2008

Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.