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Les dispositions de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. Suppression : 312-4Ajout : 312- Ajout : 4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du Suppression : nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.