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Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ; 2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; 3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ; 4° "Procureur de la République" à la place de "procureur général".
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ; 2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ; 3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ; 4° "Procureur de la République" à la place de "procureur général".