Article R942-9 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005

Le procureur de la République, et les substituts au nom du procureur de la République, portent la parole aux audiences du tribunal supérieur d'appel.