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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005
Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant : 1° Le procureur de la République ; 2° Les substituts dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.